Version 3.1 – Entrée en vigueur [9/1/2026]
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, UNICROWN BV, société de droit belge, dont le siège social est établi à Holleweg 7, 3110 Rotselaar, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.104.804 (TVA BE 0422.104.804), ci-après le « Vendeur », et, d’autre part, la personne physique ou morale passant commande via le Site, ci-après le « Client ». Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
1.2. La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement et intégralement régie par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute autre condition, y compris les conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation expresse et écrite préalable du Vendeur.
1.3. La confirmation électronique de la commande par le Client constitue une signature électronique au sens du droit belge et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Article 2 – Description, disponibilité et tolérance
2.1. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client pourra modifier ou annuler sa commande avec remboursement intégral.
2.2. Les images et illustrations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif. De légères différences de couleur ou de dimensions, avec une tolérance maximale de 1,0 cm, ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Article 3 – Prix et paiement
3.1. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les éventuels frais de gravure et de livraison sont clairement communiqués avant la confirmation de la commande.
3.2. Le paiement est effectué via les partenaires de paiement proposés sur le Site, notamment Mollie.
3.3. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
3.4. Le Client est tenu de signaler sans délai toute erreur dans les données de paiement communiquées.
3.5. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le Vendeur peut, dans les limites autorisées par la loi, réclamer des frais de recouvrement raisonnables et des intérêts conformément au droit belge.
Article 4 – Personnalisation et propriété intellectuelle
4.1. Pour passer commande, le Client complète le formulaire de commande électronique disponible sur le Site. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies, notamment les données de personnalisation.
4.2. Après finalisation du processus de commande, le Client reçoit automatiquement une confirmation de commande par e-mail reprenant les Produits commandés, le prix, la personnalisation éventuelle, le mode de livraison et l’adresse indiquée.
4.3. Les données électroniques conservées par le Vendeur, y compris les données de commande, confirmations de paiement et communications électroniques, constituent une preuve complète de l’existence et du contenu du contrat entre les Parties, sauf preuve contraire.
4.4. Lorsque disponible, la fonction d’aperçu (« preview ») vaut confirmation définitive du texte par le Client. Le Client reconnaît que les paramètres d’affichage peuvent influencer le rendu des couleurs. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs d’orthographe, de noms, de dates ou de contenu validées par le Client.
4.5. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter de légers ajustements techniques ou esthétiques (centrage, dimensions, positionnement) afin de garantir un résultat harmonieux, sans modifier le contenu de la personnalisation.
Article 5 – Livraison et colis non réclamés
5.1. La livraison des Produits s’effectue selon le mode choisi par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs et précisés sur la page d’information relative à la livraison. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.
5.2. Après paiement complet, une facture électronique est automatiquement établie et envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le Client. Cette facture constitue une facture valable au sens de la législation TVA applicable.
5.3. Lors de la livraison physique, seul un bon de livraison est joint. Ce document n’a aucune valeur comptable ou fiscale et ne remplace pas la facture.
5.4. Le Client est tenu de vérifier les Produits dès leur réception et de signaler immédiatement tout défaut apparent ou dommage, le cas échéant en refusant la livraison. Le rapport du transporteur fait foi, sauf preuve contraire.
5.5. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client au moment de la livraison physique des Produits.
5.6. Colis non réclamés : lorsqu’un Produit personnalisé est retourné au Vendeur en raison d’un non-retrait au point relais ou d’une adresse erronée fournie par le Client, ce dernier supporte les frais d’une nouvelle expédition. En raison du caractère personnalisé, aucun remboursement n’est possible.
Article 6 – Droit de rétractation et retours
6.1. Les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
6.2. Pour les Produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. La rétractation doit être notifiée via le formulaire de retour du Site, par e-mail ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1.1.
6.3. Le Client est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques, conformément à l’article VI.51 §2 du Code de droit économique.
6.4. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour sont à charge du Client.
Article 7 – Garantie et responsabilité
7.1. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans. Cette garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
7.2. La responsabilité du Vendeur est, dans les limites autorisées par la loi, limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
Article 8 – Force majeure
8.1. Le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.
8.2. Constituent notamment des cas de force majeure : grèves, incendies, pannes d’entreprise ou d’énergie, perturbations des réseaux de télécommunication, ou retards de livraison imputables aux fournisseurs.
Article 9 – Réclamations et litiges
9.1. Les réclamations introduites via la page de contact sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.
9.2. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.
9.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1. Tous les éléments du Site, y compris notamment les logos, marques, textes, images, photographies, designs, combinaisons de couleurs, mises en page et aperçus, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.
10.2. Le Client garantit que les textes, logos ou images fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et indemnise le Vendeur de toute réclamation à ce titre.
Article 11 – Preuve
11.1. Les registres électroniques, bases de données et systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent une preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les Parties, sauf preuve contraire.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
12.1 Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les finalités, bases juridiques, durées de conservation et droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.